Vous nous avez demandé…

Pourquoi l’équipe municipale ne s’oppose-t-elle pas au déploiement des compteurs Linky ?

Voici 5 éléments de réponse à retenir :

• La pause des compteurs LINKY découle de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Elle incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. Par voie de conséquence, toute action entreprise (y compris par les municipalités) est perdue d’avance.
  Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).
  À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes et autres associations de consommateurs (y compris UFC Que choisir) a été rejeté.
• Le compteur LINKY est un « objet connecté ».
  Il transmet par Internet (Technologie Courant Porteur en Ligne (CPL)) uniquement des informations relatives aux valeurs issues des utilisations électriques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs). Les index de consommation, constituant la courbe de charge (Tranches horaires, pointe d’utilisation, évolution de l’intensité consommée, voltage…) étaient précédemment estimés, ou transmis, soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement.
  Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation. Cette courbe de charge se fera dans des conditions précises. La Cnil a imposé que celle-ci soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il serait possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils. Ce qui ne sera donc pas possible. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux.
  Le compteur Linky n’est doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce qui clignote en face avant n’est qu’une simple diode qui clignote en fonction de la consommation. L’accès à Internet se fait par le courant électrique et est totalement indépendant de l’accès ADSL, ou de l’accès Fibre que chacun peut utiliser chez soi.
• Les précédents compteurs ne mesuraient que le débit d’intensité. Afin de connaitre la puissance consommée, ce débit était multiplié par 220 Volts (Valeur théorique de la tension électrique). Le compteur Linky mesure l’intensité du débit et la valeur réelle de la tension. Elle peut évoluer de 220 à 240 Volts par moment. Si ceci explique l’augmentation des consommations de puissance, cela ne représente que quelques kWatts supplémentaires, mais cela représente surtout la réalité des consommations.
• Les faibles niveaux d’exposition relevés en laboratoire et chez des particuliers confirment que la transmission des signaux CPL utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant. Les compteurs Linky ne sont pas des émetteurs radioélectriques.
• Si, à ce jour, les démarches liées à la mise en service des compteurs linky sont gratuites, elles ne le seront plus ultérieurement. Et La mise en place de ces compteurs ne supprime pas la possibilité d’accéder au tarif réglementé de vente (trv).

Sources : UFC que choisir (non favorable au compteur Linky) et Anfr (Agence nationale des Fréquences)