Sécheresse et calamité agricole

Communiqué de la Direction Départementale des Territoires

Reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages causés sur les prairies par la sécheresse du 1er juin au 30 septembre 2018. Demande d’indemnisation à déposer du 15 janvier au 13 février 2019.

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 12 décembre 2018, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par la sécheresse du 1er juin au 30 septembre 2018 sur les prairies.

Cet avis a été validé par un arrêté ministériel du 21 décembre 2018. : Les biens indemnisables sont les pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires, sur tout le département de Meurthe-et- Moselle.

Les exploitants concernés peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles.
La télédéclaration a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants.

Le site internet Télécam, dédié à cette télédéclaration est ouvert du 15 janvier au 13 février 2019, inclus.
Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

Peut être  indemnisé  tout  exploitant  agricole  justifiant  d’une  assurance  incendie  couvrant  les bâtiments  de  l’exploitation  ou,  pour  les  exploitants  non  propriétaires,  une  assurance  incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 % ; le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.

Attention : Les exploitants ayant des parcelles dans plusieurs départements doivent télédéclarer dans le département où il y a le plus de parcelles.

Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l’utilisation de Télécam : 03 83 91 40 37 (M. CHARDEL, DDT), ou ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Consulter l’arrêté ministériel