Rétablissement de l’Autorisation de Sortie de Territoire des mineurs (AST)
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Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs en Syrie, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, à l’article 49 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cet article est codifié à l’article 371-6 du code civil.
À partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
– d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
– d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de I’AST.L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide.
Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain (TIR), du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM), ou d’un visa long séjour).
Quels mineurs sont concernés ?
L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire. •
Comment établir cette AST?
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou une mairie.
L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (no 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.
Quelle est la durée de l’AST ?
La durée de I’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.