Suite à la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret relatif à des dispenses de recours à un architecte vient de paraître et modifie l’article R 431-2 du code de l’urbanisme.
Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
Jusqu’à présent, le demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher à dépasser 170 m2.
Cette disposition s’appliquera aux permis déposés à compter du 1er mars 2017.
