Infos & services

Placée sous l’autorité du Maire, la police municipale a pour mission d’assurer l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

À ce titre elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux.

Ses missions :

Prévention

• Assure une relation de proximité avec tous les pulnéens
• Actions de prévention routière dans les écoles élémentaires, sensibilisation au bruit des deux roues
• Echange d’informations entre les différents acteurs (pompiers, police nationale, transports en commun…) afin de mieux coordonner les actions et améliorer leur efficacité
• Déclaration des chiens dangereux (article L.211-12 et L.211-14-1du Code Rural)

Surveillance

• Surveillance de la voie publique, du marché, des lieux sensibles et bâtiments publics de jour comme de nuit
• Encadrement de manifestations festives et sportives
• Surveillance des résidences inoccupées dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances.
• Signalement aux services compétents de tout dysfonctionnement sur la voie publique
• Préservation du cadre de vie : lutte contre les déjections canines, les graffitis, l’affichage et les dépôts sauvages…

Assistance

• Assistance et secours aux personnes
• Intervention en cas de flagrant délit
• Mise en sécurité des lieux en cas d’accidents

Contrôle

• Contrôle routier
• Verbalisation et/ou mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif

Camera individuelle

La police municipale de la ville de Pulnoy est dotée de deux caméras individuelle et est autorisée à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions au moyen d’une caméra individuelle dite « caméra piéton ».

Dans l’exercice de ses missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de ses missions de police judiciaire, il est possible de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’intervention lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Les caméras sont portées de façon apparente par l’agent. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

En application de l’article R. 241-9 du CSI, les finalités poursuivies par le traitement des images recueillies lors des interventions sont :

1. La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
2. Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. Lors des formations en matière pédagogique des agents de police municipale.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une procédure judiciaire les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Conformément à l’article R. 241-12 du CSI, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnés à l’article R. 241-10 du CSI : Monsieur le Maire, le chef de la police municipale, la Gendarmerie et la Police Nationale.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9. Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.